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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins
Article 10
Versions de la disposition
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur une activité professionnelle pouvant être exercée par un préposé ou mécanicien en orthopédie (chapitre M-9, r. 9).
